939.16.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.14 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction et l’occupation des bâtiments sur les lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 161.
